Charte de la Pêche de loisir et sportive (mer)

Salut a tous,
la charte est signé donc tenez vous au courant l'année prochaine des changement au pres de la capitainerie sera le mieux.

> Télécharger la Charte




1/7
Préambule


1. La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche sportive et récréative, est une occupation
très prisée des français, tant en mer au moyen d'un bateau de plaisance, qu'à pied sur l'estran
ou du bord. Elle est génératrice d'une activité économique importante par les fournitures et
services qu’elle met en jeu.

2. Il est essentiel, pour maintenir les équilibres environnementaux et assurer la durabilité de la
pêche de loisir, de sensibiliser tous les pratiquants aux enjeux écologiques, la pêche de loisir a
en effet des impacts sur la ressource et sur les milieux.

3. Les associations et fédérations de pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels, et les
autorités publiques, ont déjà pu lancer des actions et démarches volontaristes visant à mieux
informer et sensibiliser les usagers.

4. Ces acteurs considèrent également que ces démarches doivent être accompagnées d’une
action déterminée des agents habilités au contrôle des pêches pour éradiquer les pratiques
illégales et toutes les formes de braconnage ou de recel de produits issus de la pêche illicite.

5. Pour contribuer à atteindre les objectifs d’une pêche maritime de loisir responsable et
durable, les débats menés dans le cadre des « Grenelle de l'environnement et de la mer »
ont conclu à la nécessité de revoir l’encadrement de la pêche de loisir :

Engagement n° 87 du Grenelle de l’environnement : Gérer de façon cohérente mer et littoral,
gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités d'Exploitation et de Gestion
concertées et par un réseau d'aires marines protégées (10 aires marines protégées d'ici 2012,
couvrant 10 % des eaux territoriales) à gestion concertée avec zones sans prélèvement ;
encadrer la pêche de loisir et éradiquer la pêche illégale dans les eaux sous juridiction
française.

Engagement n°26 du Grenelle de la mer : Appliquer dans un premier temps la charte sur la
pêche de loisir adoptée à l’issue du grenelle de l’environnement et mettre en place une charte
sur la pêche embarquée. Sur la base d’une évaluation au bout de deux ans, vérifier
l’opportunité de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord.

Engagement n°27a du Grenelle de la mer : Marquer le poisson pêché dans le cadre de la
pêche de loisir par une encoche sur la nageoire dorsale ou caudale en vue d’éviter la vente
illégale sur les étals ou dans les restaurants.

Engagement n°27 b du Grenelle de la mer : définir des interdictions de pêche selon les besoins
pour certaines espèces et instaurer des périodes de repos biologique sur les zones d’estran.
Cette réflexion pourra utilement s’inspirer des exemples mis en place dans les pays étrangers
(Irlande, Canada).

Engagement 27 c : passer de la notion incontrôlable de « table familiale » à une gestion basée
sur des quantités et nombres afin de réduire au nombre minimum les captures autorisées (e.g.
poids maximum par pêcheur).

6. La pêche maritime de loisir est diverse : embarquée, à pied, sous-marine ou du bord.
Chacune a ses particularités dont il faut tenir compte. Désireux d’appliquer les
recommandations du Comité opérationnel n°12 du Grenelle de l’environnement "Gestion
2/7
7. L’évolution de la PCP amènera, dès les prochaines années à réglementer ce type de
pêche. Il importe donc que des engagements volontaires assurent la responsabilisation des
acteurs et anticipent ces échéances


Article 1. Gestion de la ressource

Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs
professionnels et des conchyliculteurs s'engagent à apporter leur concours pour participer au
recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances
administratives et scientifiques.

a) A cette fin, des outils de recueil de l’information seront mis en place par les instances
représentatives de la pêche de loisir.

b) Les signataires admettent qu’en s’appuyant sur les informations recueillies par les scientifiques
et le cas échéant complétées par celles des associations représentatives de la pêche maritime de
loisir et des instances représentatives de la pêche et de la conchyliculture, la réglementation devra
évoluer :

 sur les tailles minimales de capture quand cela peut apparaître nécessaire pour une espèce
donnée ou pour une zone géographique donnée,

 pour ajouter ou retirer des espèces à celles déclarées menacées,

 pour définir des périodes de repos biologiques pour certaines espèces,

 pour établir une limitation de prise journalière pour certaines espèces.

c) Les signataires s’engagent à ne pas utiliser certaines pratiques et techniques de pêche, comme
la corde plombée (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l'aide d'un
scooter sous-marin, et sont favorables à une interdiction par la voie réglementaire.

d) Les signataires sont favorables à la mise en place d’outils de sensibilisation des pratiquants
afin d’amener ces derniers à respecter les tailles biologiques des espèces garantissant au moins
un cycle de reproduction.

Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer s'engagent à communiquer sur ces
différents thèmes et à assurer l’information de leurs membres.


Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir

Les Parties signataires de la présente convention s'engagent à entretenir entre elles et avec la
société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le
cadre des instances de concertation nationale et infranationale.

Ces échanges se tiendront à l’initiative de l’administration maritime ou des fédérations dans les
régions maritimes. Ils pourront être formalisés à l’initiative du Préfet de région dans un comité de
suivi spécifique.
3/7


Article 3 – Lutte contre la fraude

3.1 Contrôles

Dans le cadre des opérations de contrôle de la pêche de loisir, qui feront l’objet d’un plan annuel,
les agents habilités au contrôle des pêches seront particulièrement attentifs, à rechercher les
activités de pêche et de mise en marché, qui sous des couverts et forme d’une pêche de loisir,
recouvrent en fait des activités et des filières de pêche commerciale et de travail illicites.

3.2. Marquage des produits de la pêche maritime de loisir

Soucieuses de lutter contre la fraude à la pêche maritime de loisir, les fédérations représentatives
des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs
professionnels acceptent l’instauration d’un marquage des poissons pêchés par les pêcheurs de
loisir.

Ce marquage effectué par le pêcheur dès que le poisson sort de l'eau, permettra d'identifier
immédiatement un poisson pêché par un pêcheur de loisir. Il aura pour effet de :

- lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification du poisson capturé par les
pêcheurs de loisir.

- favoriser une attitude responsable des restaurateurs, des poissonniers et des
consommateurs. Tous seront informés, par ce marquage, de la nature du poisson qui
leur serait proposé.

Pour assurer l’effectivité de la mesure, les fédérations représentatives des associations de
pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent
que soit adoptée au plus tôt une réglementation spécifique relative à l’obligation et aux modalités
du marquage. Celles-ci devront être définies et arrêtées en concertation avec les partenaires
concernés avant la fin de l’année 2010 au plus tard.

Dès l’entrée en vigueur de cette obligation réglementaire, ils s’engagent à communiquer, à en
expliquer le sens et à en promouvoir le respect.


3.3. Mise en place de conventions pour la prévention

Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances
représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs pourront être associées à la
lutte contre les prélèvements abusifs et le travail illégal des pêcheurs de loisir qui vendraient ou
distribueraient de façon illicite le produit de leur pêche, en mettant en place des conventions
partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes entre les
services de l’Etat, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer,
les restaurateurs et tous les membres de la filière aval pour la prévention de la vente des produits
de la pêche non professionnelle.

3.4. Des sanctions renforcées

Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances
représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs sont favorables au prononcé
4/7 de peines et amendes sévères prévues par les textes en vigueur pour les cas de fraude à la pêche
de loisir, telles que la saisie des navires ou véhicules utilisés, afin de les rendre plus dissuasives..



Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir

Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable
de l’activité de pêche de loisir.

Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra une information complète
sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes
pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes
marins et littoraux. .

En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.

La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine,
les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des
pêcheurs professionnels participeront au développement d’outils de collaboration interactifs
(gestionnaires, administrateurs, usagers) qui pourraient permettre aux pratiquants de se déclarer,
de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements à
l’image des carnets de prélèvement et d’observation du milieu utilisés par la Fédération française
d’études et sports sous-marins.

La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine,
les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, s’engagent à diffuser au plus grand
nombre une charte sur les bonnes pratiques et valeurs éthiques fondamentales d’une pratique de
pêche durable.



Article 5. Chantier réglementaire

Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions
examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec
les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation
communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en
partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en œuvre des principes retenus dans
la charte.


Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte

Un comité de suivi de la présente charte sera mis en place dans les 3 mois de la signature de
celle-ci. Il réunira pour moitié les fédérations signataires, et pour moitié des associations dédiées
exclusivement à la protection de l’environnement, des représentants des élus du littoral, de l’Etat et
de ses établissements publics.

Un bilan de l’action conduite sera établi au bout de la première année. Il sera présenté aux
ministres en charge de l’environnement, de la mer et de la pêche. Il sera rendu public. Un second
bilan sera effectué au bout de la deuxième année. Participeront à la réalisation de ces bilans les
organismes scientifiques compétents (IFREMER, MNHN et IRD).
5/7
Au terme des deux années sera évaluée l’opportunité de proroger cette charte, de l’amender ou de
mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord, conformément à
l’engagement n° 26 du Grenelle de la mer.


Fait à Paris, Hôtel de Roquelaure, le 7 juillet 2010


Le Ministre d’État, Ministre de l’Écologie,
de l’Énergie, du Développement durable
et de la Mer, en charge des Technologies
vertes et des Négociations sur le climat








Le Ministre de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la pêche

La Secrétaire d’Etat à l’Ecologie
La Fédération Française des Pêcheurs
en Mer
Gérard PERRODI
Président,

La Fédération Nationale des Pêcheurs
Plaisanciers et Sportifs de France
Jean KIFFER
Président,



6/7 7/7
La Fédération Française d’Etudes et de
Sports Sous-Marins
Jean-Louis BLANCHARD
Président,
La Fédération de Chasse Sous-Marine
Passion
Pascal MATHIEU
Président,

Le Comité National des Pêches Maritimes
et des Elevages Marins
Daniel LEFÈVRE
Vice-président,

L’Union Nationale des Associations
de Navigateurs
Louis HERRY
Président,

L’Association nationale des élus du littoral
Patrick NAYL
Secrétaire général,
Le Conservatoire du littoral
Yves COLCOMBET
Directeur,
L’Agence des aires marines protégées
François GAUTHIEZ
Directeur adjoint,
Le Conseil supérieur de la navigation
de plaisance
Gérard D’ABOVILLE
Président,